ACTION COLLECTIVE SUR L’ISOLEMENT DANS LES PRISONS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Formulaire de réclamation
INSTRUCTIONS
Vous pouvez présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation si vous ne vous êtes pas exclu de ce recours et si, entre le
18 avril 2005 et le 22 octobre 2025 :
1. Vous avez été placé en isolement ou en ségrégation pendant 15 jours consécutifs ou plus ou;
2. Vous avez été placé en isolement ou en ségrégation alors que vous souffriez d'une maladie mentale dont le service correctionnel de la Colombie-Britannique avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance
Si vos seuls placements en isolement ou en ségrégation se sont terminés avant le 26 novembre 2016 ou ont eu lieu entre le 23 décembre 2020 et le 30 juillet 2022, vous êtes seulement admissible à présenter une réclamation par le processus des réclamations prescrites. Si cela s’applique à vous, vous devez remplir un formulaire de réclamation, et l’administrateur ou les avocats du groupe vous contacteront au sujet du processus des réclamations prescrites.
Pour plus de détails sur les membres potentiels, veuillez consulter la page dédiée ici.
La période de réclamation commence le 10 janvier 2026 et prend fin le 11 janvier 2027.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le présent formulaire, communiquez avec nous à l’adresse bcsegregation@proactio.ca ou par téléphone au 418 647-3211ou sans frais au 877-916-1122.
IMPORTANT ! Avisez-nous de tout changement à vos coordonnées ou celles de votre représentant.
RÉCLAMATION
En soumettant ce formulaire, vous demandez à recevoir une indemnisation ou un avantage découlant du recours collectif, sous réserve des critères d’admissibilité et de l’approbation par la Cour. Veuillez fournir des renseignements exacts et complets afin de permettre le traitement de votre réclamation. Seules les demandes comprenant une signature et la déclaration de consentement et d'exactitude dûment remplie à la dernière page du formulaire seront considérées comme déposées et pourront être traitées par notre équipe. Veuillez-vous assurer d'aller à la dernière page du formulaire et de remplir la déclaration avant de soumettre votre demande.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. Les avocats des membres pourront avoir accès à toutes les informations transmises dans le présent formulaire.